La commission sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants dévoile ses 20 préconisations

La maison des Maternelles

Lancée il y a 1 an, la Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants a recueilli de nombreux témoignages d’adultes ayant été victimes de violences sexuelles dans leur enfance. Après avoir auditionné une quarantaine d'experts et fait des déplacements dans plusieurs services spécialisés, la commission publie 20 conclusions intermédiaires, autour de 4 axes. Pour un meilleur repérage des enfants victimes Organiser le repérage systématique des violences sexuelles auprès de tous les enfants par tous les professionnels. Organiser le repérage systématique des violences sexuelles dans l’enfance auprès de tous les adultes par tous les professionnels. Créer une cellule de conseil et de soutien pour les professionnels destinataires de révélations de violences sexuelles de la part d’enfants. Clarifier l’obligation de signalement des enfants victimes de violences sexuelles par les médecins. Suspendre les poursuites disciplinaires à l’encontre des médecins protecteurs qui effectuent des signalements pendant la durée de l’enquête pénale pour violences sexuelles contre un enfant. Améliorer le traitement judiciaire des violences sexuelles Garantir que toute audition d’un enfant victime au cours de l’enquête sera réalisée conformément au protocole NICHD par un policier ou gendarme spécialement formé et habilité. Déployer sur l’ensemble du territoire national des unités d’accueil et d’écoute pédiatriques, à raison d’une UAPED (unités d'accueil pédiatrique enfant en danger) par département conformément au second plan de lutte contre les violences faites aux enfants 2020-2022, ainsi que les salles Mélanie, à raison d’une salle d’audition par compagnie dans les zones de gendarmerie. Assurer la réalisation des expertises psychologiques et pédopsychiatriques par des praticiens formés et spécialisés. Doter les services de police judiciaire spécialisés dans la cyber-pédocriminalité des moyens humains et matériels nécessaires. Systématiser le visionnage par les magistrats des enregistrements des auditions des enfants victimes de violences sexuelles. Systématiser la notification verbale des classements sans suite à la victime par le procureur de la République. Permettre à la partie civile de faire appel des décisions pénales sur l’action publique. Prévoir, dans la loi, la suspension de plein droit de l’exercice de l’autorité parentale et des droits de visite et d’hébergement du parent poursuivi pour viol ou agression sexuelle incestueuse contre son enfant. Prévoir, dans la loi, le retrait systématique de l’autorité parentale en cas de condamnation d’un parent pour violences sexuelles incestueuses contre son enfant. Réparer par le soin et l'indemnisation Garantir des soins spécialisés en psychotrauma aux enfants victimes de violences sexuelles et aux adultes qu’ils deviennent. Garantir une réparation indemnitaire prenant réellement en compte la gravité du préjudice en : remboursant l’intégralité des frais du médecin conseil / réparant le préjudice sous forme de provision pendant la minorité de la victime avec réévaluation à l’âge adulte / créant des chambres spécialisées sur intérêts civils en matière de violences sexuelles et une commission d’indemnisation dédiée aux violences sexuelles / Reconnaissant un préjudice intrafamilial spécifique en cas d’inceste / Reconnaissant de façon plus juste le préjudice sexuel. Prévenir les violences sexuelles Former les professionnels au respect de l’intimité corporelle de l’enfant. Renforcer la formation initiale et continue de tous les professionnels avec un module spécifique validé dans les diplômes. Assurer la mise en œuvre effective à l’école des séances d’éducation à la vie affective et sexuelle et garantir un contenu d’information adapté au développement des enfants selon les stades d’âge. Organiser une grande campagne nationale sur les violences sexuelles faites aux enfants afin de faire connaître leurs manifestations et leurs conséquences sur les victimes, de faire connaître les recours possibles pour les victimes, de mobiliser les témoins en rappelant que ce sont des actes interdits par la loi et sanctionnés par le Code pénal.